Aspects Légaux

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site internet www.lynceus-partners.com (ou tout autre adresse qui pourrait lui être substituée) édité par la société LYNCEUS PARTNERS (ci-après le « Site ») et les services proposés par elle, sont accessibles aux seuls utilisateurs professionnels de la finance.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Compte personnel » désigne le compte personnel créé pour l’Utilisateur lors de sa souscription au Service.

« LYNCEUS PARTNERS » désigne la société LYNCEUS PARTNERS (Switzerland) GmbH, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Nordstrasse 1 6302 Zug, Numéro au registre du commerce CH-170.4.014.686-2, éditeur du Site.

« Portefeuille » désigne le portefeuille virtuel mis à la disposition de l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel et contenant les Produits qu’il aura enregistré.

« Produits » désigne les produits financiers et leur documentation (fiches produits, term sheet, documents marketing, etc.) référencés sur le Site.

« service » désigne le service en ligne édité par LYNCEUS PARTNERS, mis à la disposition de l’Utilisateur par le biais du Site, et permettant notamment à l’Utilisateur d’enregistrer des Produits dans son Portefeuille afin de suivre leurs comportements dans le temps.

« Utilisateur » désigne tout professionnel (personne physique ou morale) de la finance (investisseur institutionnel, conseiller en gestion de patrimoine, banque privée, société de gestion, family office, etc.) qui consulte le Site ou souscrit au Service.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SERVICE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Principes d’accès des Utilisateurs au Site et au Service

L’accès au Site et au Service est réservé aux professionnels (personne physique ou morale) de la finance (investisseur institutionnel, conseiller en gestion de patrimoine, banque privée, société de gestion, family office, etc.). Il nécessite une connexion à Internet laquelle est à la charge technique et financière exclusive de l’Utilisateur et pour lesquels l’Utilisateur est seul responsable.

De ce fait, l’Utilisateur est dûment informé que LYNCEUS PARTNERS se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile pour s’assurer que l’Utilisateur est un professionnel de la finance.

En accédant au Site, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve d’être lié par toutes les stipulations des présentes Conditions générales. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions générales, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’inscription au Service et la navigation sur le Site.

LYNCEUS PARTNERS se réserve le droit de restreindre l’accès à tout ou partie du Site et ce de manière unilatérale et sans préavis, notamment pour des motifs de maintenance ou de mises à jour du Site et/ou du Service.

Restrictions d’accès au Site et au Service aux résidents ou citoyens des Etats Unis d’Amérique

En outre, plus particulièrement, les visiteurs sont avertis que le Site n’est pas destiné à l’usage des résidents ou citoyens des Etats Unis d’Amérique et des « U.S. Persons », telle que cette expression est définie par la « Regulation S » de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933.

L’expression « U.S. Person » s’entend de :

(a) toute personne physique résidant aux Etats-Unis d’Amérique ;

(b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ;

toute succession (ou « trust ») dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. Person ;

toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une « U.S. Person » ;

toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux Etats-Unis d’Amérique ;

(f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ;

(g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ; et (h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les Etats-Unis d’Amérique et (ii) établie par une U.S. Person principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de l’U.S. Securities Act de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des « Investisseurs Accrédités » (tel que ce terme est défini par la « Règle 501(a) » de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts.

Les Produits décrits sur ce Site ne sont pas enregistrés au titre de lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières ou de toute autre loi applicable dans les états, territoires et possessions des Etats-Unis d’Amérique. Par conséquent, aucun Produit ne pourra être commercialisé directement ou indirectement aux Etats-Unis (y compris sur ses territoires et possessions) et auprès ou au bénéfice de résidents et citoyens des Etats Unis d’Amérique et de « U.S. Persons », Cette restriction s’applique également aux résidents et citoyens des Etats Unis d’Amérique et aux « U.S. Persons » susceptibles de visualiser ou d’avoir accès à ce Site à l’occasion de voyages ou de séjours hors des Etats-Unis d’Amérique. Toute personne intéressée par le Service et/ou les Produits peut demander à recevoir des informations les concernant, sous réserve de s’être préalablement assurée sous sa seule responsabilité qu’aucune loi de son pays d’origine ou de tout autre pays lui étant applicable, ne lui en interdise l’accès et/ou la souscription, ce qui constituerait un motif légitime de refus par LYNCEUS PARTNERS de fournir le Service à cette personne.

ARTICLE 3. ACCÈS AU SERVICE ET INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Afin de souscrire au Service, l’Utilisateur sera invité à communiquer certaines informations, en ce compris des données personnelles (Nom, prénom, nom de sa société, email, mot de passe).

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations personnelles, exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles deviennent obsolètes.

L’Utilisateur s’engage à choisir un login disponible (adresse e-mail) et un mot de passe associé, lesquels lui permettront de s’authentifier pour accéder à son Compte personnel et au Service. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer avec un login portant atteinte aux droits d’un tiers (droits d’auteur, marques, droits de tiers, dénominations sociales et/ou enseignes d’un tiers notamment).

En cas d’utilisation frauduleuse du Service par l’Utilisateur, LYNCEUS PARTNERS se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur, et/ou de lui refuser tout accès au Service.

Le login et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s’engage à en maintenir la confidentialité. L’Utilisateur, qui est seul autorisé à accéder au Service à l’aide de son login et de son mot de passe, s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son login.

L’utilisation du login de l’Utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage du Service par cet Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance d’un accès à son Compte par un tiers, l’Utilisateur s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer LYNCEUS PARTNERS sans délai par email dans les conditions prévues à l’article 9 des Conditions générales.

LYNCEUS PARTNERS peut également solliciter de l’Utilisateur des informations complémentaires afin de s’assurer que ce dernier est un professionnel de la finance au sens donné à l’article 2 des présentes. Pour ce faire, LYNCEUS PARTNERS peut envoyer un email à l’Utilisateur à l’adresse renseignée lors de son inscription, afin de solliciter un complément d’informations comprenant : (I) le nom de la société et (II) le numéro du registre du commerce. L’Utilisateur dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception de l’email pour répondre à cette sollicitation, par voie électronique à l’adresse : [email protected], ou au numéro de téléphone : + 41 22 870 95 00. A défaut de réponse de l’Utilisateur dans ce délai de huit (8) jours, il est dûment informé que son Compte personnel et les données contenues seront supprimés par LYNCEUS PARTNERS dans les conditions précisées à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DU SERVICE

L’Utilisateur inscrit bénéficiera du Service de Portefeuille mis à sa disposition sur le Site, lui permettant notamment d’enregistrer une sélection de Produits, de suivre leur évolution dans le temps sous forme de graphique et de télécharger la documentation afférente.

Le Service permettra également à l’Utilisateur d’obtenir sur son Portefeuille des alertes d’information concernant certains Produits enregistrés.

Le Service permettra enfin à l’Utilisateur de recevoir sur son adresse email des newsletters éditées par LYNCEUS PARTNERS.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de bonne foi.

En cas de violation par l’Utilisateur de l’une de ses obligations stipulées dans les présentes, LYNCEUS PARTNERS se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat qui le lie à l’Utilisateur dans les conditions de l’article 10 des présentes.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

  • utiliser sans autorisation et diffuser des contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;

  • transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ;

  • entraver le fonctionnement du Site et/ou du Service, des serveurs ou des connexions de réseau au Site et/ou au Service ;

  • enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements relatifs aux réseaux connectés au Site et/ou au Service ;

  • modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Site et/ou du Service ;

  • essayer d’accéder sans autorisation au Site et/ou au Service (ou à n’importe quelle partie de celui-ci/celle-ci) ;

  • enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Protection du contenu du Site

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu (ci-après «  Contenu  ») constitué notamment de textes, documentation, bases de données, logiciels, applications, diaporamas, logos, images, dessins, graphiques, sont la propriété de LYNCEUS PARTNERS ou de tiers ayant autorisé LYNCEUS PARTNERS à les exploiter.

Ce Contenu est ainsi protégé par les législations suisses et internationales notamment et le cas échéant sur le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des bases de données.

Les noms et marques mentionnés sur le Site sont des marques déposées par LYNCEUS PARTNERS ou ses ayants droit. Toute reproduction, imitation et plus largement toute exploitation de ces marques sont interdites.

License d'utilisation

Ce Site est destiné exclusivement à l’usage professionnel de l’Utilisateur. LYNCEUS PARTNERS ne concède ainsi à l’Utilisateur qu’une autorisation de représentation permettant la visualisation du Site. L’Utilisateur peut toutefois importer ou imprimer des pages et/ou des éléments d’informations fournis par le Site, tel que la documentation afférente à certains Produits, strictement pour son usage professionnel, sous réserve qu’il ne supprime pas les mentions relatives aux droits d’auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle.

Tout autre usage (notamment toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution à des fins commerciales, lucratives ou non) est strictement interdit sauf accord exprès préalable et écrit de LYNCEUS PARTNERS.

LYNCEUS PARTNERS étant producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données représentées ou utilisées sur le Site, il est en outre strictement interdit d’extraire, de reproduire, de représenter et d’utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu des bases de données figurant sur le Site.

ARTICLE 7. EXCLUSION DE GARANTIE

Sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi applicable, LYNCEUS PARTNERS, ses concédants et fournisseurs n’octroient aucune garantie d’aucune sorte à l’Utilisateur. LYNCEUS PARTNERS ne saurait notamment garantir que les Produits sauvegardés par l’Utilisateur dans son Portefeuille et la documentation afférente resteront accessibles ou ne seront pas modifiés pendant la durée des présentes Conditions générales.

LYNCEUS PARTNERS se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre le Service pour des motifs légitimes (notamment pour des raisons commerciales, de test, d’audit, de sécurité, de maintenance, de mise à jour des serveurs ou de panne ou menace de panne), sous réserve du respect de plages horaires ne remettant pas en cause intégralement la disponibilité du Service pour l’Utilisateur.

ARTICLE 8. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Dispositions générales

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, en aucun cas LYNCEUS PARTNERS ne sera tenu des dommages directs ou indirects que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Service.

De même, l’Utilisateur déclare bien connaître Internet et accepter ses caractéristiques et ses limites, en particulier ses performances techniques et temps de réponse pour consulter ou télécharger des informations ainsi que les limites inhérentes à la couverture du réseau par son opérateur. Ainsi, la responsabilité de LYNCEUS PARTNERS, de ses partenaires, de ses salariés ou de toute autre partie impliquée dans la création et l’exploitation du Site et/ou la fourniture du Service, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et notamment toute rupture de service.

Enfin, LYNCEUS PARTNERS ne saurait être tenu responsable dans le cadre d’un usage non autorisé ou frauduleux du Service. et/ou dans le cas de perte, vol ou transmission des codes d’accès nominatifs de connexion au Service.

Dispositions relatives aux Produits et aux informations contenues sur le Site

Les informations, les outils et les contenus du Site sont présentés à titre purement indicatifs. Ils sont destinés à des Utilisateurs professionnels qui possèdent l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. La présentation des Produits qui se trouvent sur le Site n’est pas exhaustive. Elle ne constitue en aucun cas un acte de commercialisation, de démarchage ou une recommandation d’achat ou de vente personnalisée d’instrument financier.

En conséquence, toute souscription à un Produit ne peut se faire que dans un cadre défini par un accord contractuel ayant fait l’objet d’une acceptation préalable, selon le cas. Aucune des informations contenues sur le Site ni aucun service fournit par le Site ne doit être considérée ni être interprétée comme constituant un conseil en gestion de patrimoine, ni un conseil en investissement, ni un conseil aux entreprises. Avant de souscrire ou d’acheter un instrument financier, l’Utilisateur doit prendre connaissance des documents réglementaires en cours de validité, visés par les autorités compétentes (prospectus, règlement, note d’information, statuts, rapports annuels, bulletins de souscription) qui incluent notamment l’ensemble des risques connus liés à l’investissement envisagé (cf. facteurs de risque).

Il est rappelé que la performance passée n’est pas une garantie de la performance future, et que la valeur d’un investissement en valeurs mobilières peut varier à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés financiers et des taux de change, tout comme les revenus, directs ou indirects qui y sont attachés. Préalablement à toute demande d’information sur des produits et/ou services respectivement commercialisés et/ou fournis par LYNCEUS PARTNERS, l’Utilisateur doit, sous sa seule responsabilité, s’assurer des conséquences de l’opération projetée, notamment financières, juridiques et fiscales, à son égard ou à l’égard de ses clients pour lesquels elle a reçu un mandat.

LYNCEUS PARTNERS s’efforce de mettre à jour régulièrement les informations contenues sur le Site. Cependant LYNCEUS PARTNERS ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dues à des modifications de dispositions légales, administratives ou jurisprudentielles pouvant survenir postérieurement à la publication d’information sur le Site, ou à des défauts de mise à jour de certains Produits. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations récoltées.

Dispositions relatives aux liens hypertexte

Les liens hypertextes établis depuis d’autres sites Internet ou toute autre ressource existante sur Internet renvoyant vers le Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité d’LYNCEUS PARTNERS. De même, le contenu publié sur les sites vers lesquels renvoient les liens hypertextes accessibles depuis le Site ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de LYNCEUS PARTNERS.

ARTICLE 9. SUPPORT UTILISATEUR - RÉCLAMATIONS

LYNCEUS PARTNERS met à disposition des Utilisateurs une assistance disponible en cas de difficulté technique rencontrée dans l’utilisation du Service.

En cas de réclamations, de signalement d’un quelconque abus ou d’une violation de droits de propriété intellectuelle, merci de contacter le 00 41 22 870 95 00 ou d’envoyer un courrier à l’adresse LYNCEUS PARTNERS (Switzerland) GmbH, Nordstrasse 1 6302 Zug. LYNCEUS PARTNERS mettra tout en œuvre pour répondre à la demande de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10. DURÉE ET CLÔTURE DU SERVICE

Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier sans préavis sa souscription au Service en envoyant un mail à [email protected]

Si l’Utilisateur clôture son Compte personnel, il lui sera possible de souscrire à nouveau au Service, et d’utiliser à nouveau le Service, mais l’Utilisateur ne pourra pas récupérer les données précédemment chargées par le biais du Service, notamment les données de son Portefeuille.

En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions générales, LYNCEUS PARTNERS adressera une notification à l’Utilisateur par courriel, le mettant en demeure de remédier à ce manquement. Si la notification est restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires ou si l’Utilisateur commet un nouveau manquement dans ce délai, LYNCEUS PARTNERS se réserve le droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier immédiatement et de plein droit les présentes Conditions générales, par notification adressée à l’Utilisateur par courriel, sans préjudice de tout autre droit et recours.

LYNCEUS PARTNERS peut également décider de procéder à la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur si elle n’est pas en mesure de vérifier que ce dernier est bien un professionnel de la finance sans réponse à sa sollicitation dans un délai de huit (jours), tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes.

En cas de résiliation, par l’Utilisateur ou par LYNCEUS PARTNERS, conformément au présent article, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Service et son Compte personnel sera clôturé.

Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes Conditions générales resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions générales.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

LYNCEUS PARTNERS se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.

Ces modifications seront immédiatement apparentes sur le Site, par le biais d’une information sur sa page d’accueil visible dès la connexion.

L’Utilisateur sera également invité à accepter à nouveau les Conditions générales modifiées. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées aux présentes Conditions générales, il pourra résilier la souscription au Service dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 12. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET CESSION

Si l’une stipulation des présentes Conditions générales devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Aucune des parties ne pourra céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie des présentes Conditions générales, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Par exception à ce qui précède, LYNCEUS PARTNERS pourra librement céder, transférer ou rétrocéder de toute autre manière tout ou partie des présentes Conditions générales dans le cadre d’une restructuration (en ce compris toute fusion, absorption, transfert ou apport partiel ou total d’actifs, changement de contrôle direct ou indirect).

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales de Service sont régies par le droit Suisse.

Le for exclusif est le lieu du siège de LYNCEUS PARTNERS ; LYNCEUS PARTNERS a toutefois le droit de soumettre le litige à tous les autres tribunaux qui seraient normalement compétents vous concernant en l’absence de détermination du for telle que convenue ci-avant.

Politique de confidentialité

ARTICLE 1. Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d'opposition s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, prenez contact avec nous en utilisant les coordonnées de contact indiquées en pied de page.

ARTICLE 2. Droit d'accès

Nous nous engageons à reconnaître un droit d'accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

Pour pouvoir exercer ces droits, prenez contact avec nous en utilisant les coordonnées de contact indiquées en pied de page.

ARTICLE 3. Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocol SSL (Secure Sockets Layer)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES INFORMATIONS QUE NOUS COLLECTONS

Cette rubrique est consacrée à notre politique de gestion des cookies.

Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre navigation sur notre site et sur vos droits. Cette politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur la navigation sur notre site et tenir compte de vos souhaits.

Lors de votre visite sur notre site, des « cookies » peuvent être enregistrés sur votre terminal (votre ordinateur, votre tablette, votre smartphone, etc.), sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Un cookie est un petit fichier texte stocké qui contient une liste de caractères et qui sont téléchargés sur votre terminal lors de votre visite. Les cookies sont alors renvoyés à notre site à chacune de vos visites ultérieures ou bien à un autre site qui reconnaît ces cookies.

A QUOI SERVENT LES COOKIES EMIS SUR CE SITE ?

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous (sous réserve de vos choix) :

  • Suivre l’audience de notre site, établir des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visités), nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ou de corriger les problèmes éventuels

  • Adapter le contenu du site en fonction de votre navigation précédente. Ils nous permettent également de vous proposer des offres et services personnalisés ou bien de vous aider à finaliser une transaction

  • Adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé…) lors de vos visites antérieures

  • Vous permettre d’accéder à votre espace de gestion de vos comptes et services à partir de vos identifiants

  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité pour authentifier les utilisateurs, empêcher l’utilisation frauduleuse d’informations de connexion et protéger les données des utilisateurs des tiers non autorisés. Ces mesures de protection permettent de bloquer de nombreux types d’attaques, tels que les tentatives de vol de contenu de formulaires que vous remplissez sur nos sites

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

Notre site est susceptible de contenir des cookies de publicité ciblée émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) et permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de ces cookies :

  • de recueillir des informations de navigation relatives aux terminaux consultant notre site

  • de déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d'intérêts déduits de la navigation antérieure du terminal concerné

VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique « Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ? »

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

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